MENTIONS LÉGALES
FIDINN SASU
19 rue du vieil abreuvoir 59100 Roubaix
capital social 1000€
Siret : 78892382900014 RCS LILLE MÉTROPOLE FRANCE
tel : 0366977081
Email : fidinn@hotmail.fr
Les présentes conditions générales de ventes régissent les rapports entre, d'une part, FIDINN et, d'autre part, la
personne qui effectue un achat par l'intermédiaire du site Internet FIDINN.COM : www.fidinn.com
Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de Fidinn.com via Internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site www.fidinn.com
ARTICLE 1 – PRIX
1.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
1.2 - Toutes les commandes, quelles que soient leur origine sont payables en Euros.
1.3 - Fidinn.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par Fidinn.com tel que prévu à l'article 3-2 des
présentes conditions générales de vente
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 - Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
2.2 - Lors de l'enregistrement des données dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit ainsi que les renseignements obligatoires concernant la fabrication des articles qu'il commande.
2.3 - Aucune modification ne sera possible après validation d'une commande.
2.4 - Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services
proposés sur le site peuvent commander sur le site Fidinn.com.
2.5 - Fidinn.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux
dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne
pourra ultérieurement commander sur le site de Fidinn.com sans son autorisation préalable.
ARTICLE 3 - VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 - Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par
Fidinn.com.
3.2 - Le contrat de vente du produit sera conclu quand le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, confirmera celle-ci à Fidinn.com pour exprimer son acceptation définitive du devis ou bon de commande.
3.3 - Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
3.4 - Les données enregistrées et conservées par Fidinn.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées entre Fidinn.com et ses clients.
3.5 – Une commande est considérée comme validée qu’après réception du paiement.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 - Fidinn.com s'efforce d'assurer ses livraisons dans les 5 jours ouvrables pour la France à compter de
l’encaissement de la commande pour un produit en stock, pour les produits hors stock Fidinn.com s’engage a informé le client à l’envoi du colis. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de
traitement, de fabrication et de livraison.
4.2 - Fidinn.com s'engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
4.3 - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande des produits. Le client peut enlever sa
commande sur demande.
4.4 - La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.
4.5 - Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu'en cas de livraison non conforme
quantitativement à la commande.
4.6 - Toute réserve doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à Fidinn.com (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Fidinn.com la confirmation par le transporteur de la réalité de
ces réserves.
4.7 - En cas de défaut éventuel, non-conformité des produits par rapport à la commande, le Client dispose de 72 heures à daté de la réception des produits pour le signaler par e-mail, par téléphone ou par lettre recommandée. Fidinn procédera, selon le cas, à l'échange ou aux retouches du ou des produits. Toute réclamation formulée hors délai de 72H ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à Fidinn.com dans l'état dans lequel le Client les a reçus intact et dans leurs emballages d’origine. Les frais d'expédition seront à la charge du Client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 - Paiement par carte bancaire (Paypal), Chèque, Espèces, Virement ou Mandat.
5.2- Le Client peut régler en ligne par carte bancaire via le module de paiement sécurisé Paypal. Le numéro de la
carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à Paypal de façon sécurisée (SSL) sans que Fidinn.com ou des tiers ne puissent y avoir accès.
5.2 - Le montant de la commande est débité sur le compte du Client au moment de la validation du paiement.
5.3 - Les données enregistrées et conservées par Fidinn.com constituent la preuve de la commande et de l'ensemble
des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des
transactions financières.
5.4 - Les détails bancaires permettant d'effectuer le virement sont disponibles sur demande. Les éventuels frais
restent à la charge du Client.
5.5 - La commande, sous réserve de disponibilité, sera adressée au Client à réception du paiement par Fidinn.com. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de la réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.6 - Les factures sont émises lors de la livraison de la commande et disponibles sur demande par email.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 - Pour tout produit proposé sur notre site le Client dispose d'un délai de sept (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (article 3). Dans l'hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à FIdinn.com, sans avoir à justifier de motifs .
ARTICLE 7 - GARANTIE / RESPONSABILITÉ
7.1. - Les produits sont conformes à la législation française.
7.2 - La responsabilité de Fidinn.com ne pourra être engagée en cas de rupture de stock, de retard de livraison, de
grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant
pas exclusivement et directement imputable.
7.3 - Les photographies illustrant les produits sur le site Fidinn.com ne sont pas contractuelles.
7.4 - Le Client accède, utilise et navigue sur le site de Fidinn.com à ses risques et périls.
7.5 - Fidinn.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Fidinn.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une
intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
7.6 - Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, Fidinn.com ne
pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Fidinn.com), pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu.
7.7 -
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par FIDINN (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.8 - Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FIDINN ne pourrait être engagée.
7.9 - Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
8.1 - Aucun remboursement des produits dans les hypothèses visées à l'article 6.1 ne sera effectué après validation de la commande
8.2 - Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 6.1 seront effectués dans un délai de 30 jours après la réception des produits par Fidinn.com
8.3 - Le remboursement s'effectuera au choix de Fidnn.com par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
8.4 - tout frais de port offert pour une commande sera deduit du remboursement en cas de retour de la dite commande quelque soit le motif du retour .
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition du client à l’adresse suivante :
fidinn@hotmail.fr
ou
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Fidinn.com s'engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Toutes les données
personnelles concernant le Client collectées par FIDINN COM sont traitées avec la plus stricte confidentialité,
conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles.
Les données collectés sont :
nom ,prenom ,adresse ,téléphone ,adresse email , nom de société , numéro de tva, toutes les données statistiques de ventes et visites liées à l utilisations du site fidinn.com
Les destinataires des données sont les services internes de FIDINN, les prestataires logistiques ou fournisseurs de FIDINN pour assurer la livraison des produits commandés et plus généralement exécuter les contrats conclus avec les Clients.
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